Signifier et exécuter une ordonnance de mise en possession

Un propriétaire ou un locataire peut recevoir une ordonnance de mise en possession à l’issue du processus de résolution des litiges. Ils doivent signifier l’ordonnance à l’autre partie et la faire exécuter pour qu’elle prenne effet. 

Si une partie ne respecte pas l’ordonnance, la personne à qui elle a été accordée peut la faire exécuter par les tribunaux.

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Dans cette page

• Si un propriétaire se voit accorder une ordonnance de mise en possession
• Si un locataire se voit accorder une ordonnance de mise en possession
• Signifier l’ordonnance
• Période d’examen
• Conformité
• Exécution par un tribunal
• J’ai besoin d’aide
   

Si un propriétaire se voit accorder une ordonnance de mise en possession

Si un propriétaire est la partie ayant obtenu gain de cause dans un litige, il pourrait obtenir une ordonnance de mise en possession. Cette ordonnance lui donne le droit de prendre possession de la propriété en location.

Si un locataire se voit accorder une ordonnance de mise en possession

Un locataire qui obtient une ordonnance de mise en possession a le droit légal de se réinstaller dans le logement locatif et de continuer d’y vivre.

Signifier l’ordonnance

La partie ayant eu gain de cause doit remettre une copie de l’ordonnance à chaque partie qui y est nommée.

Il existe divers moyens de signifier une ordonnance. Passez en revue les méthodes de signification pour connaître vos options. La méthode que vous choisirez déterminera le temps nécessaire pour que l’ordonnance soit considérée comme ayant été reçue par l’autre partie. Cela pourrait représenter jusqu’à cinq jours après la signification.

Période d’examen

Une fois l’ordonnance reçue, la partie n’ayant pas obtenu l’ordonnance de mise en possession dispose de deux jours pour soumettre une demande de révision de la décision par la RTB, si elle estime qu’il y a lieu de le faire. Si la RTB décide de procéder à une révision, le propriétaire et le locataire devront attendre la fin de la révision avant de prendre toute autre mesure. Si la demande de révision est rejetée, les directives que renferme l’ordonnance initiale devront être suivies.

Conformité

Un propriétaire n’a pas le droit de prendre une mesure directe pour forcer un locataire à se conformer à une ordonnance de mise en possession. Une fois que le propriétaire a signifié l’ordonnance, que le locataire l’a reçue et que la période d’examen est terminée, le locataire doit quitter la propriété et en retirer tous ses effets personnels avant la date limite précisée dans l’ordonnance. Suivre les directives de son plein gré constitue la ligne de conduite la plus simple pour toute personne concernée.
Si le locataire refuse de se conformer et de quitter le logement locatif, le propriétaire n’est pas légalement autorisé à exécuter lui-même l’ordonnance.

Seule la Supreme Court of British Columbia (Cour suprême de la Colombie-Britannique) et les huissiers de justice peuvent exécuter une ordonnance de mise en possession. Cela signifie qu’il est illégal, pour le propriétaire, de prendre les mesures suivantes :

• Évincer physiquement un locataire
  • Cela comprend l’embauche d’une personne pour procéder à l’éviction, ou
  • Demander à la police de procéder à l’éviction
• Changer les serrures de la propriété en location sans une ordonnance de la RTB
• Prendre les biens personnels d’un locataire

Avant d’avoir recours à une exécution par le tribunal, le propriétaire pourrait encourager le locataire à partir volontairement en :

• assumant une partie des dépenses liées au déménagement (p. ex. un mois de location d’une unité d’entreposage pour ses effets personnels, l’emballage de fournitures ou le déplacement d’un véhicule);
• offrant une réduction de loyer pour le dernier mois;
• accordant plus de temps pour le déménagement (p. ex. une solution qui serait bien accueillie par des locataires en situation de handicap ou ceux ayant de jeunes enfants ou des animaux de compagnie, pour qui il est plus difficile de trouver un logement).

Il est important que le propriétaire et le locataire consignent ce genre d’accord par écrit.

Une approche collaborative de la part du propriétaire au lieu d’une démarche acharnée et improvisée peut aider à réduire l’ensemble des coûts et du stress pour les deux parties.

Exécution par un tribunal

Porter des affaires devant les tribunaux coûte temps et argent.

Le propriétaire devra déposer une requête auprès de la Supreme Court of British Columbia (Cour suprême de la C.-B.), prendre les dispositions nécessaires auprès d’un huissier de justice et payer les frais afférents. Le locataire pourrait être dans l’obligation d’assumer ces coûts. Le propriétaire peut récupérer ces frais en faisant saisir des biens du locataire et en les vendant, ou en demandant à la RTB de rendre une ordonnance exigeant paiement à l’égard du locataire.

Voici la marche à suivre si, en tant que propriétaire, vous décidez de vous engager dans une exécution par le tribunal :

Même s’il peut sembler compliqué, ce processus fait en sorte qu’une éviction se déroule en toute légalité, de manière juste et sûre, pour éviter d’éventuelles confrontations et protéger à la fois les propriétaires et les locataires.

Tenter de mettre en application une expulsion par d’autres moyens est illégal et vous expose à des risques, comme :

• la responsabilité des dommages causés aux biens du locataire ou de leur perte;
• la responsabilité des dépenses engagées par le locataire;
• des accusations de harcèlement;
• des accusations d’outrage au tribunal;
• une pénalité allant jusqu’à 5 000 $ pour violation de la Residential Tenancy Act;
• une atteinte à votre réputation en tant que propriétaire, ce qui rendra plus difficile la location de vos logements par la suite.

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