Formulaires se rattachant aux Règles de procédure de la Cour suprême en matière familiale – version française

Vous ne savez pas comment utiliser ces formulaires? 

Sur cette page, vous trouverez des renseignements et la marche à suivre pour l’utilisation des formulaires, ainsi que des ressources.

Dépôt de documents judiciaires en ligne

Certains formulaires et documents judiciaires peuvent être transmis électroniquement au moyen du système Court Services Online (en anglais).

Version française des formulaires

Sur la présente page, on trouve les versions traduites non officielles des formulaires se rattachant aux Règles de procédure de la Cour suprême en matière familiale. Ces formulaires seront acceptés dans tous les greffes de la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour les instances engagées sous le régime de la Loi sur le divorce. Pour les autres instances en matière familiale, veuillez accéder aux formulaires anglais sur cette page.

Personnel bilingue (anglais-français) aux greffes pour les instances de divorce

Les greffes des tribunaux n’ont pas tous des employés bilingues (anglais-français) sur place; par contre, il y a une ligne téléphonique bilingue pour les demandes de renseignements (1-888-775-3530 / 1-604-775-3530). De plus, il y a des greffiers de district adjoints bilingues au palais de justice de New Westminster. Veuillez noter que les employés bilingues peuvent répondre seulement aux questions relatives aux instances engagées sous le régime de la Loi sur le divorce dans les deux langues officielles (anglais et français) ou en français.

En matière de divorce, les employés bilingues des greffes peuvent offrir de l’aide pour ce qui suit, notamment :

• Demandes de renseignements généraux sur les instances engagées devant la Cour suprême sous le régime de la Loi sur le divorce
• Formalités judiciaires relatives à la Loi sur le divorce
• Accès aux ressources et aux formulaires judiciaires se rattachant à la Loi sur le divorce
• Information sur les formalités et mécanismes judiciaires relatifs à la Loi sur le divorce

Les formulaires sont classés en ordre alphabétique, mais peuvent être consultés en ordre numérique.

 

Affidavit (Formulaire F30)

Affidavit - Article 51 (Formulaire F101)

Affidavit – Ordonnance administrative de divorce (Formulaire F38)

Affidavit à l’appui d’une ordonnance de dispense de droits (Formulaire F86)

Affidavit confirmant la majorité (Formulaire F84)

Affidavit de signification à personne (Formulaire F15)

Affidavit de signification ordinaire (Formulaire F16)

Affidavit relatif à l’entretien des enfants (Formulaire F37)

Article 51- Consentement à la vérification des antécédents aux fins de protection d’enfants (Formulaire 5 – Règlements)

Assignation à témoigner d’un débiteur judiciaire (Formulaire F66)

Assignation à une audience d’incarcération émise en application de la Family Maintenance Enforcement Act (Formulaire F64)

Assignation à une audience sur le défaut émise en application de la Family Maintenance Enforcement Act (Formulaire F63)

Assignation de témoin (Formulaire F23)

Attestation (Formulaire F14)

Attestation de médiation (Formulaire F100*)

Attestation de préparation au procès (Formulaire F46)

Attestation de régularité des actes de procédure (Formulaire F36)

Attestation de vente (Formulaire F70)

Attestation des dépens ou des frais (Formulaire F72)

Avis d’abandon d’appel (Formulaire F82)

Avis d’adresse de signification (Formulaire F10)

Avis d’appel d’une décision rendue par un juge adjoint, un greffier ou un arbitre spécial (Formulaire F98)

Avis d’appel et demande de directives (Formulaire F79)

Avis d’appel et directives normales (Formulaire F80)

Avis d’assignation de témoin opposé (Formulaire F49)

Avis d’audition (Formulaire F75)

Avis d’audition d’appel (Formulaire F81)

Avis d’intention de poursuivre (Formulaire F48)

Avis d’intention de se retirer de l’avocat (Formulaire F89)

Avis d’intérêt (Formulaire F77)

Avis d’ordonnance (Formulaire F76)

Avis de conférence de planification d’instance (Formulaire F19.2)

Avis de conférence préparatoire (Formulaire F19)

Avis de contre-interrogatoire (Formulaire F43)

Avis de demande (Formulaire F31*)

Avis de demande conjointe en matière familiale (Formulaire F1*)

Avis de demande d’aveux (Formulaire F24)

Avis de demande d’incarcération (Formulaire F68)

Avis de demande en matière familiale (Formulaire F3*)

Avis de désignation ou de changement d’avocat (Formulaire F87)

Avis de désistement (Formulaire F39)

Avis de procès (Formulaire F44)

Avis de produire (Formulaire F47)

Avis de prolongation – Langues officielles (Formulaire F86.2)

Avis de publication (Formulaire F11)

Avis de retrait (Formulaire F40)

Avis de retrait d’une instance conjointe en matière familiale (Formulaire F2)

Avis de retrait de documents dans une instance en matière familiale dans laquelle une demande de divorce est présentée (Formulaire F7)

Avis de retrait de l’avocat (Formulaire F91)

Avis d'intention d'agir en son propre nom (Formulaire F88)

Avis et éléments essentiels de l’acte (Formulaire F13)

Bref de mise en possession (Formulaire F59)

Bref de mise sous séquestre judiciaire (Formulaire F58)

Bref de restitution (Formulaire F60)

Bref de restitution ou de paiement de la valeur estimative (Formulaire F61)

Bref de saisie-exécution (Formulaire F57)

Cautionnement du séquestre (Formulaire F41)

Cautionnement du séquestre par engagement (Formulaire F42)

Certificat de divorce (Formulaire F56)

Certificat de divorce visé dans la Loi sur le mariage civil (Canada) (Formulaire F1.2)

Changement de langue et confirmation — Langues officielles (Formulaire F86.1)

Convocation (Formulaire F55)

Convocation à un interrogatoire préalable (Formulaire F21)

Déclaration (Formulaire F97)

Déclaration de dépôt électronique (Formulaire F96)

Demande (Formulaire F12)

Demande d’une ordonnance par consentement ou d’une ordonnance sans préavis (Formulaire F29)

Demande de divorce présentée sous le régime de la Loi sur le mariage civil (Canada) (Formulaire F1.1)

Demande de recherche auprès du greffe des ordonnances de protection (SUP914)

Demande de signification d’une ordonnance de protection en matière familiale (SUP916)

Demande reconventionnelle (Formulaire F5*)

Directives à l’interrogateur (Formulaire F26)

Divulgation de renseignements financiers (Formulaire F8)

Engagement (Formulaire F93)

Enregistrement des actions en divorce (Fédéral)

Entente sur le revenu annuel (Formulaire F9)

État des renseignements relatif aux actions en mesures accessoires (Formulaire F102)

Exposé des arguments de l’appelant (Formulaire F98.1)

Exposé des arguments de l’intimé (Formulaire F98.2)

Feuille d’envoi par télécopie (Formulaire F95)

Instructions de signature d’une ordonnance (Formulaire F32.1)

Interrogatoire écrit (Formulaire F22)

Lettre rogatoire aux fins d’interrogatoire de témoins à l’extérieur de la province (Formulaire F28)

Liste de documents (Formulaire F20)

Liste des frais (Formulaire F71.1)

Mandat – Outrage au tribunal (Formulaire F92)

Mandat d’arrestation (Formulaire F65)

Mandat faisant suite à une assignation (Formulaire F50)

Mémoire de frais (Formulaire F71)

Mémoire de procès (Formulaire F45)

Objection (Formulaire F90)

Ordonnance rendue aprés le dépôt d’une demande (Formulaire F51)

Ordonnance d’enregistrement d’un jugement rendu par un tribunal étranger (Formulaire F83)

Ordonnance d’incarcération (Formulaire F69)

Ordonnance d’interrogatoire de personnes vivant à l’extérieur de la Colombie-Britannique  (Formulaire F25)

Ordonnance de délivrance d’une lettre rogatoire à une autorité judiciaire d’un territoire autre que la Colombie-Britannique (Formulaire F27)

Ordonnance de dispense de droits (Formulaire F85)

Ordonnance de mise sous scellés (Formulaire PD-58)

Ordonnance de protection (Formulaire F54)

Ordonnance de remise en liberté (Formulaire F94)

Ordonnance définitive (Formulaire F52)

Ordonnance établissant le plan des étapes de l’instance (Formulaire F19.4)

Ordonnance interdictive (Formulaire F54.2)

Ordonnance par consentement (Formulaire F33)

Ordonnance rendue à une conférence de gestion de procès (Formulaire F51.2)

Ordonnance rendue à une conférence préparatoire (Formulaire F51.1)

Ordonnance rendue sans préavis (Formulaire F34)

Ordonnance révoquant une ordonnance de protection (Formulaire F54.1)

Page couverture (Formulaire F32.2)

Procès-verbal de signification par un shérif (Formulaire F18)

Projet de plan des étapes de l’instance (Formulaire F19.3)

Rapport de l’interrogateur (Formulaire F67)

Réclamation (Formulaire F99)

Reconnaissance de paiement (Formulaire F62)

Réponse à la demande (Formulaire F32)

Réponse à la requête (Formulaire F74)

Réponse à une demande en matière familiale (Formulaire F4*)

Réponse à une demande reconventionnelle (Formulaire F6*)

Réponse relative à la question de compétence (Formulaire F78)

Requête à la cour (Formulaire F73)

Réquisition - Affaires entendues en cabinet (Formulaire F32.001)

Réquisition - Autorisation (plaideurs quérulents) (Formulaire F94.1)

Réquisition – Court préavis (Formulaire F32.01)

Réquisition – Décision du coordonnateur des tâches parentales (Formulaire F17.2)

Réquisition – Dépôt d’une entente (Formulaire F17.1)

Réquisition - Général (Formulaire F17)

Réquisition – Instance en matière familiale non contestée (Formulaire F35)

Réquisition - Mode de participation (Formulaire F19.1)

Réquisition – Sentence arbitrale (Formulaire F17.3)

Réquisition générale (demande) (Formulaire F18.1)

 

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