Payer un procès-verbal provincial

Payer en partie ou en totalité un procès-verbal est réputé constituer un plaidoyer de culpabilité à l’infraction inscrite sur le procès-verbal.

Par courrier

Payez par traite bancaire ou par mandat envoyé par la poste. N’envoyez pas d’argent liquide. Joignez à votre paiement une copie du recto du procès-verbal. Si vous ne pouvez pas en fournir une copie, indiquez les renseignements suivants :

• le numéro du procès-verbal (situé dans le coin supérieur droit du recto du procès-verbal);
• votre nom complet, votre adresse, votre numéro de permis de conduire et votre date de naissance;
• la date de l’infraction, plus le titre et le numéro de l’article de la loi, indiqués au recto du procès-verbal.

Les traites bancaires ou les mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Insurance Corporation of British Columbia (ICBC).

Envoyez votre paiement et l’information du procès-verbal à :

Traitement des paiements des procès-verbaux
Sac n^o 3505
Victoria (Colombie-Britannique)  V8W 3N9

Aucun reçu ne sera fourni.

Les impayés feront l’objet de frais supplémentaires.

Au téléphone

Composez le 1 888 343‑2240 ou le 604 661‑2240 — assurez-vous d’avoir votre procès-verbal à portée de la main.

En personne

Faites un paiement :

• en espèces
• par traite bancaire
• par carte de débit
• par mandat

Les amendes peuvent être payées à n’importe lequel des endroits suivants — assurez-vous d’apporter une copie du procès-verbal :

• bureau de ServiceBC
• greffe de n’importe quel tribunal

De plus, les procès-verbaux délivrés en vertu de Ia Motor Vehicles Act et de ses règlements d’application peuvent être réglés aux :

• bureau des permis et aux centres d’indemnisation de l’ICBC
• bureaux des mandataires Autoplan

Déductions pour les procès-verbaux pour infractions liées aux véhicules automobiles

Obtenez une déduction en réglant rapidement une amende.

Les procès-verbaux délivrés pour les infractions en vertu de la Motor Vehicle Act ou de ses règlements d’application donnent droit à une déduction de 25 $ sous réserve des conditions suivantes :

• le procès-verbal est payé dans un délai de 30 jours après avoir été délivré;
• le montant de l’amende est supérieur à 58 $;
• l’amende est réglée en totalité (les paiements partiels ne donnent pas droit à une déduction).